Le service ADS communautaire fonctionne depuis le 1er juillet 2016.

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Le service intercommunal assure l'instruction des autorisations d'urbanisme. Cependant, le Maire de chaque commune reste le seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

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Les missions du service :

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> Assurer un conseil et une aide aux communes sur les étapes de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ainsi que sur l'outil-métier mis à disposition.

> Proposer aux communes des modèles de courriers pendant la phase d'instruction (demande de pièces complémentaires, consultations des services…).

> Proposer une décision au Maire.

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La Commune reste l'interlocuteur privilégié des administrés.

Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont à déposer ou adresser à la mairie du lieu des travaux.

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LA REFORME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :

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• la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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