Mentions légales
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L'accès et l'utilisation de notre site Internet sont soumis aux conditions ci-dessous et aux dispositions légales en vigueur.
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> PROPRIÉTÉ DU SITE
Le présent site est la propriété de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing :
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Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing
16, route de Souppes
77570 Château-Landon
Tél.: 01 64 29 20 48
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> RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Jean-Jacques HYEST, Président de la Communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing.
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> HÉBERGEMENT
L’hébergement du présent site est assuré par la société WIX
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
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> PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu du site est, sauf mention contraire, la propriété de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing. En conséquence et sauf mention contraire, toute utilisation des contenus du site ne peut être faite que moyennant l’autorisation écrite de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing dont celle-ci reste seule juge. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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> PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 « RGPD »)
Dans le cadre de ses missions de service public la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».
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Que sont les traitements de données à caractère personnel ?
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…)
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De quelle protection bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing ?
Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité);
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Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté). Pour l’exercer, vous pouvez contacter la Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing.
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>LETTRE D'INFORMATION
Vous avez la possibilité de vous inscrire à la lettre d'information mensuelle, en indiquant votre adresse email.
L’envoi de ces emails est assuré en interne et effectué avant le 10 du mois.
Vous avez la possibilité de vous désinscrire de la lettre d'information à tout moment, en suivant la procédure (indiquée dans chaque lettre d'information reçue).
> CRÉDITS PHOTOS
Communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing, Pixabay,
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