MESURES SPÉCIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

 

 

 

Les délais d'instruction des "Autorisations Droits des Sols" en période de confinement

Attention une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 vient modifier la date de reprise des délais après la période de suspension.

Les délais reprennent leurs cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020, c’est-à-dire à compter du 24/05/2020

 

 

La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.

En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).

 

> Ce qu’il faut en retenir

pour tous les « événements-droit des sols*» entre le 12 mars et 24 MAI 2020

* autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas) :

  • les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;

  • Aucune autorisation tacite n’est possible!

  • le service Instructeur souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons les pétitionnaires (actuels ou futurs) à prendre contact par mail avec les mairies du lieu dépôt de leur demande pour tout renseignement utile sur leur projet.

  • Les dépôts de dossiers restent en effet possibles (par voie postale, courriel, …), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour faciliter les échanges.

Contact:

Communauté de Communes Gâtinais Val-de-Loing

16, route de Souppes

77570 Château-Landon

 

Tél : 01.64.29.20.48         Email : ccgvl@ccgvl77.fr

Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14H à 17h30

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