Les compétences

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L’aménagement de l’espace

Compétence obligatoire pour toute communauté de communes.

La planification territoriale

La Communauté de Communes représente ses Communes-membres au sein du Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation Nemours-Gâtinais, chargé d’élaborer le Schéma de COhérence Territoriale, qui donnera les grandes orientations de développement du territoire pour les vingt ans à venir.

La gestion des zones d’aménagement concerté (les ZAC) d’intérêt communautaire

Outil dont la Communauté de Communes peut se saisir pour aménager une zone d’activités économiques.

L’exercice d’un droit de préemption

Dans les cas où l’intérêt communautaire est en jeu.

Le développement économique

Compétence obligatoire pour toute communauté de communes.

Création, aménagement, gestion, promotion-commercialisation, entretien et requalification des zones d’activité économiques (ZAE) d’intérêt communautaire

Respectant les trois critères cumulatifs suivants :

  • créée après le 1er janvier 2012 ;
  • dont la superficie est supérieure à dix hectares d’un seul tenant ;
  • dont la superficie hors œuvre nette globale est exclusive de toute destination habitat et de toute activité purement commerciale.

Les actions de développement d’intérêt communautaire

  • Animation économique du territoire
  • Actions de promotion et de prospection économiques favorisant l’implantation d’entreprises sur le territoire
  • Actions de développement de l’offre immobilière à vocation économique
  • Actions de valorisation du commerce de proximité, de l’artisanat et des services 
  • Actions d’aide économique aux entreprises dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • Actions de développement touristique

L’action sociale d’intérêt communautaire

Compétence optionnelle, c’est-à-dire librement choisie par la Communauté.

Pour la Petite Enfance

  • La création et la gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal.
  • La réalisation d’une étude des besoins pour la Petite Enfance afin d’optimiser l’offre de services.

Pour l’Enfance et la Jeunesse

Création, gestion, fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, pour les enfants de 3 à 11 ans, pendant les périodes de vacances scolaires (petites vacances – sauf celles de Noël – et vacances estivales), avec application du projet éducatif et de la politique tarifaire communautaires.

La protection et mise en valeur de l’environnement et le soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie

Compétence optionnelle.

L’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Concrètement, le service continue d’être rendu par quatre syndicats, dans lesquels la Communauté de Communes représente les Communes-membres concernés.

Le transport

Compétence supplémentaire, c’est-à-dire librement définie et choisie par la Communauté.

Service de transport à la demande

Habilitation à exercer, pour le compte du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, par voie de convention conclue dans les conditions prévues par l’article 1er de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, les compétences en matière de transport à la demande.

L’aménagement numérique du territoire

Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention des habitants du territoire de la Communauté de Communes Gâtinais-Val de Loing

A noter

L’exercice de ces compétences est soumis à l’autorité du conseil communautaire, c’est-à-dire des conseillers des communes.
L’étendue des compétences peut être modifiée par les communes (à l’exception des compétences obligatoires).
Les compétences sont décrites dans les statuts de la Communauté de Communes. Si besoin, elles sont affinées grâce à l’intérêt communautaire.

Téléchargements

Statuts de la Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing
juillet 2013
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